Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

d’instruction et selon l’article R. 423-19 du même code le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Selon l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Selon l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 prévoit que : " () le dossier est réputé complet

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) un mois pour les déclarations préalables ; (). " Aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

d'aménager. " Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, () b) Permis de

n’a pu naître ; que la requête n’a pas été introduite dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative et dont le requérant a été informé conformément à l’article

Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction [des demandes de permis de construire] court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».

L. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté n'est pas motivé : - il méconnaît les articles L. 421-6 et L. 421-7

La société requérante fait valoir que les dispositions de l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme, auxquelles renvoie l'article L. 423-3 du même code, ne comprennent pas, dans le champ des exigences

Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Aux termes de l’article R*. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (...) ".

Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé