de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Fonds de Garantie a signé une transaction avec les parents de Amaury JENATTON puis a assigné M. et Mme X... sur le fondement de l'article L 421-3 du code des assurances en paiement de la somme de 1

ne fût pas établie, la cour d'appel aurait violé l'article R. 421-8 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, l'intervention du Fonds de garantie dans une instance judiciaire ne peut justifier

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

des assurances ; qu'ayant payé les indemnités dues aux victimes, le FGAO, est, depuis le paiement, en application du droit français, en l'espèce l'article L. 421-3 du code des assurances, subrogé dans

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

1251 3° du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1385 du code civil et L. 421-1 II et III du code des assurances ; Alors subsidiairement, d'autre part

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles L.124-3 et L.422-7 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article L.422-9 du code des assurances

B... ; 3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 421-4 du code des assurances, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des

€ de provision sur charges) Condamner Monsieur [B] [M] au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, Condamner Monsieur [B

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances, 591 et 593

R 421-15 du code des Assurances

L’article R421-12 du Code des Assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont