articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

ne constitue pas un acte de commerce par nature ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 632 et 631, 3°, du Code de commerce ; alors que, d'autre part, le fonds de commerce

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L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure.

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

L.631-4 du code de commerce.

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L.511-21 du code de commerce.

L. 242-6 du Code de commerce, 437-3 , 463 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure.

B..., mais sur la nature fiscale des intérêts produits par ces prêts, la cour d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce ; 3 / et en tout état de cause, que la décision du Conseil d'Etat visait

314-1 et 314-10 du Code pénal, L. 144-2 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 427, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en