L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

été suspendues provisoirement en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.

la consommation, L. 311-2, L. 341-1 2°, L. 511-21 et L. 722-2 3° du code monétaire et financier, ensemble L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif

MOTIVATION DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance :   L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif

MOTIVATION DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance :   L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

L'article L.722-9 du code de la consommation précise que cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement

M... n'a pas été formée dans les conditions de délai prévues à l'article R. 722-1 du code de la consommation ; qu'en effet, ce texte impose un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

R. 713-4 du code de la consommation.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Conformément de l'article L. 722-2 cité au point précédent du code de la consommation, la décision de recevabilité de la commission a entraîné la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution

L. 115 -16 du Code de la consommation et relatives aux appellations d'origine ; qu'en retenant néanmoins que cet inspecteur n'aurait fait que remplir les obligations que lui imposaient l'article 40 du