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2 783 résultats pour « article L.741-3 du CESEDA. Or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6322c0f0e2d0c6fcb0c3c985

Appel

15 août 2022

15 août 2022

141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision -M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6545ee214ac6088318da1169

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6260f96b6d9e13277d6e3a10

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En l'espèce, l'administration a visé les dispositions des articles L.722-3, L. 731-1 1°, L. 740-1, L.741-1, L. 741-4, L. 741-6 et L. 741-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

RETENTIONS

6700d6e6836fac7141b7e959

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par déclaration reçue au greffe le 3 octobre 2024 à 10 heures 43, [O] [P] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.741-3 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9bd3976f57d00d31b6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur ce, La combinaison des articles L.741-1, L.731-1 et L.612-3 du CESEDA permet de retenir l'étranger dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou pour lequel il existe un risque

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc206

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6451fb2d48616ed0f8cd4fa2

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

670f586a4ad0d5ee7d7e5e58

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 741-1 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67928fb8a9d9693e17d0

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

En effet, en vertu de l'article R 743-11 du Ceseda, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62678d64189ce3057d201cb3

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[Z] [C] à l'encontre de l'ordonnance contestée prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e405cdc6046d47d9ce6c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

APPELANT Monsieur [A] [P] né le 3 février 2003 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62db8f5b1d0e74effb5c07dc

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

6545ee214ac6088318da1167

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355d91b69e88a370fcd3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355d91b69e88a370fcd5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.

Source officielle
CA

RETENTIONS

688afa72c77b359bab86dbd0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par déclaration reçue au greffe le 21 octobre 2024 à 08 heures 53, [M] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.741-3 du CESEDA

Source officielle
CA

ETRANGERS

62db8f5b1d0e74effb5c07e8

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b4431885

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

689d6eab41c9b03bb3ff04ee

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle