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1 489 résultats pour « article L1111-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.1152-1, L.1154-1, L.4121-1, L.4121-2, L.1333-2, L.1222-1, L.6321-1, L.1471-1, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, Vu les articles L.1111-15, L.1110-4, L.1111-14,

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, impose au professionnel, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

8 de la CEDH » ; l'article 9 du code civil protège également le respect de la vie privée de chacun ; l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que « l'information doit être au service de chaque

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e1db5098996d5a3c8d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6352366f8c924eadffcc4669

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la demande de cantonnement du montant de la dette L'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216269

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55db7cff8efb7357603

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Dire que le sort des meubles meublants sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - Condamner Monsieur [W] [H] au paiement

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L121-17 et notamment, les informations prévues par les articles L111-1 et L111-2 parmi lesquelles figure, "en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la régularité de la saisie : Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeac81f47e994feb263f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[D] [I] a signé le contrat à Casablanca au Maroc et [N] [H] à [Localité 1].

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a68cdc6046d4726c922

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;la condamnation de Monsieur [I] [T] [U] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d22cdc6046d474898de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;la condamnation de Monsieur [O] [J] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6800035b02ef4af38960eca8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3a

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L1411-1 du code du travail, et que la jurisprudence est constante pour dire que le préjudice résultant de la perte de l'emploi est distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique afférente à

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67116139ffbc793219ae0bb3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531095_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L111-4 du code de la santé publique ; - la procédure collégiale suivie a été régulière ; - la décision est conforme à l’article L1110-5-1 du code de la santé publique, l’incrémentation de nouvelles

Source officielle