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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f72f
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L111-13 du code de la construction et de l'habitation à leur payer 28 412,07
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Kivu (TMK) ; - condamné la société Hydro Power Plant à régler aux sociétés Cust-One et Gan Assurances la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6973ab62cdc6046d4771b00f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683a
12 avril 2023
12 avril 2023
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la SAS LA MÉRIDIONALE BOIS ET MATÉRIAUX et la SAS ALCA BOIS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
700 du code de procédure civile - débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie
Source officielleTrib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6a
5 avril 2023
5 avril 2023
droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ...' ; En l'espèce, les articles L114-1 à L114-3 du code des assurances sont reproduits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210602
11 juillet 2019
11 juillet 2019
564 du code de procédure civile, ensemble les articles 457, 480, 4 et 5 du même code.
Source officielleRéférés
678578eaaaacbea0fe684c8d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise sollicitée Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
20 avril 2022
l'article 1154 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
1 décembre 2017
- 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
63cf8488a6687f7c904cbab1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.l13-9 du code des assurances) ''.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021621
22 octobre 2025
22 octobre 2025
331 et suivants, 564 du code de procédure civile, L112-4 et L113-1 du code des assurances, à : - le recevoir en ses présentes conclusions d'intimé et en son appel incident, en conséquence, - confirmer
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a701cdc6046d479b5fb6
22 mai 2026
22 mai 2026
désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb640cd0f0b3d013171
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la pénalité financière Aux termes de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en la cause, « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900
6 juin 2018
6 juin 2018
L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de faits invoqués par le salarié au soutien de sa demande tendant à voir juger
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a61c21c0e53e7907acb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021579c3ba90f51dc28a3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9
Source officielleCTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.
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