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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
615e0db7c25a97f0381f4f13
27 juin 2014
27 juin 2014
L1251-16 du code du travail, ct pour la seconde en application de l'article L 1251-16 de ce code (sic), et concernant un enchevêtrement de contrats de travail. a durée déterminée et de missions d'interim
Source officielleChambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
5 avril 2024
cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11'».
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163151be03efc4516bd2df7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
L1235-5 du code du travail
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En application de l'article L1251-41 du code du travail, Madame [S] a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa2861a34ad10008581b15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [S] [V] peut prétendre à une indemnité minimale de 3 mois de salaire, et maximale de 5 mois de salaire.
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-2 du Code du travail, la lettre de licenciement, fixe normalement les limites du litige en ce qui concerne
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faaf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da355
4 avril 2023
4 avril 2023
[U] a ensuite été licencié pour faute grave par courrier daté du 16 février 2017. A la date du licenciement, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f9
21 mai 2012
21 mai 2012
Cependant, le non-respect de la procédure de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié, réparé par des dommages-intérêts qui, dans le cadre des dispositions de l'article L1235-5 du code
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Octobre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00166.
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e02
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail. Il y a donc lieu d'analyser ce dossier sous l'angle de l'article L1222-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626
10 avril 2019
10 avril 2019
J..., la cour d'appel, qui a relevé d'office ces moyens sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE la cour d'appel
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09782
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L1235-1 prévoit «En cas de litige...le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba490a0
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme [R] qui ne justifie pas d'un préjudice psychologique distinct de celui réparé par l'allocation de l'indemnité prévue à l'article L1235-3 précité, sera, par confirmation du jugement déboutée de la demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4ee
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - ordonner le remboursement des allocations d'assurance chômage dans la limite de six mois conformément à l'article L1235-4 du code du travail ; - condamner l'association
Source officielle1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f411a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[J] la somme de 16 170 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
20 septembre 2011
O. à lui verser, en application de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 2084 euros X 12 mois soit la somme de 25 008 euros ; la somme de 6479, 87 euros à titre de rappel sur les heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445
9 juillet 2014
9 juillet 2014
dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 pour faire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09b
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au 24 septembre 2017, M.
Source officiellePage 20 sur 119