- Sur l'ordre des licenciements En application des articles L1233-5 et L1233-7 du Code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement économique individuel, il doit tenir compte, dans

laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

La commission estime tout d'abord que le document demandé sous le point 1 est communicable sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

À l'audience du 27 février 2025, par ses conclusions, Mme [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier

Par assignation en date du 26 janvier 2018, monsieur [Y] a saisi le juge de l'exécution de Nice, sur le fondement des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin de voir

Y... de sa demande de condamnation de la société MATEST au paiement de la somme de 25.000 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L1233-61 du code du travail, "dans les

Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Sur le fond L'article L1233-69 du code du travail, complété par l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle prévoient que l'employeur contribue

L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

les conditions mentionnées à l'article L. 173-1-2 ; 5° La référence au salaire mentionné à l'article R. 351-27 est remplacée par la référence au salaire et revenu.

La commission en déduit que le secret fiscal prévu par les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales s'oppose à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) de la

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’“Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2020, au visa de l'article L113-1 du code des assurances, la société QBE Insurance Limited demande à la cour de : - réformer

Sur les critères d'ordres En application de l'article L1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

1134, 1135 du code civil (dans leur version alors applicable); L113-2 et L113-8, L113-9 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel, En conséquence : - juger inexactes les déclarations

Le 5 avril 2022, Mme [E] [R], curatrice de Mme [D] [G] épouse [R], et M.

suivants : 1) la déclaration de succession de Monsieur X X, né le 2 mai 1939 et décédé le 17 juin 1997 à Chevilly-Larue ; 2) la déclaration de succession de Madame X X, née le 14 mars 1948 et décédée le 9

juge de la mise en état, notifiées le 9 mai 2023, la S.A.