L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code

L142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « ' les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1 , à l'exception du 7°) , sont précédés

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : « le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8º Aux décisions

Au moyen de sa demande principale, et sur le fondement des articles L142-6 et R 142-16-3 du Code de la Sécurité sociale, la requérante considère que la [10], qui n’a pas communiqué le dossier médical concernant

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions

les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision

à l’encontre de Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [W], suivant commandement de payer en date du 5 septembre 2024 signifié par Me [T] , Commissaire de Justice associé à Aix-en-Provence, et publié le 10

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa premier, L1243-13-1, L1244-3-1 et L1244-1 , et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L 1242-

et quatrième alinéas de l’article R322-22 ; En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation,

La procédure de saisie immobilière a été suspendue par décision du 10 novembre 2020.

réintégration au sein de la société de l'Ospedale qui le lui a refusé le 14 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

(article 10.3).

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution Condamner la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE au paiement de la somme de 2 500€ en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

leurs ont été transmises, avant la séance du 22 juillet 2014 au cours de laquelle la demande de la commune a été examinée ; 9) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 22 juillet 2014 ; 10