AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 juin 2022, la société Sécuritas demande à la cour de : « Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article 2.2 de l'avenant
Source officiellePage 20 sur 33
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201481
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L242-1 par un coefficient.
Source officielle