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1 175 résultats pour « article L2313-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300861

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Il n'est pas discutable que ces mentions, qu'elles figurent dans le contrat lui-même, sur le plan prévu par l'article R 231-3 ou dans la notice descriptive visée à l'article R 231-4, doivent être claires

Source officielle
TJ

JEX

6622bb37c91e3bdd7a88f980

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
TJ

JEX

6622bb37c91e3bdd7a88fa33

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

assistée de Me Anne-Fleur RINGENBALH, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : T98, substituant Me VILLEFAYOT, de la SCP HADENGUE et Associés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14

Source officielle
CA

5e Chambre

61609200db7ff645d856644a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

[N] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e879fa806221d3aa5038

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Sur la demande de rétrocession Aux termes de l'article L213-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, «en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11239

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Main sécurité à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd8870f

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret" ; Que l'article L231-2 i)du Code de la construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c5

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret" ; Que l'article L231-2 i)du Code de la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10383

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320087

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(95100), à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 14 janvier 2025 à la requête de la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f794965b5d9df3200cc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(95300), à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 14 avril 2025 à la requête de la société IN’LI.

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b19e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

PROCEDURE Par acte en date du 14 septembre 2021, Mme [G] a fait assigner Mme [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 834, 835 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, Il résulte de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire que les contentieux liés au crédit à la consommation relèvent de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L'arrêté de cessibilité est intervenu le 14 janvier 2015. M. B... Y... et Mme H... E... épouse Y...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01710_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'a pas été répondu à son recours dès lors que le silence du préfet valait rejet de son recours en vertu de l'article L231-4 2° du code des relations entre

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c2726f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2024, M. [I] a assigné M.

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2cc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L2315-69 du code du travail «'Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b4d554c55098ec9f6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Nataf : 20J 0A Mme [J] [U] [D] épouse [F] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 85191-2023-000424 du 24/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14

Source officielle

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