AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc792c1b40833136db2a1
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M.
Source officiellePage 20 sur 86
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00943
5 avril 2012
5 avril 2012
12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité; Considérant toutefois en application des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail qu'aux termes de l'article 4
Source officielle