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1 711 résultats pour « article L3123-17 du code du travail. Elle s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc792c1b40833136db2a1

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M.

Source officielle

Page 20 sur 86

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00943

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité; Considérant toutefois en application des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail qu'aux termes de l'article 4

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2911

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L.3141-17 et L.3141-19 du code du travail), - 11 545,39 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, - 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Frères, en ne les lui rémunérant pas, ne lui a pas permis de bénéficier du repos compensateur obligatoire, selon les taux visés par les articles L3121-26 et L3121-11 du code du travail qui étaient applicables

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66235ad5aec0e60008fe9a71

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

: Sur la recevabilité de l'appel non motivé : Selon les dispositions des articles R 3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f678383a880008fd0869

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DE TRAVAIL : A - Sur la convention forfait jour En application des articles : * L3121-55 du code du travail : 'La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f883366926c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L313-23 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'article 1304-3 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9da

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688afa7cc77b359bab86dc59

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd5fd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

Source officielle
CA

Attributions PP

69621be8cdc6046d47d3b5be

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

- Sur le fond L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que « Sans préjudice de l'application des articles L3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L323-6 du même code, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire notamment de s'abstenir de toute activité non autorisée et d'informer

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f88c8ad85da04f53a3b79

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

MOTIFS Sur la demande de repos compensateurs : L'article L. 3121-28 du Code du travail édicte que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

66235ad4aec0e60008fe9a61

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il est constant que la prescription triennale énoncée par l'article L3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316da

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6347ac7829ffd2adfff4f499

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il fait remarquer que les déplacements professionnels ne sont pas des temps de travail effectif, conformément aux dispositions de l'article L3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

de l'article L 1242-12 du code du travail (soit l'article L212-4-2 du code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire

Source officielle