LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

l'article L821-1.

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

Selon l'article L331-2 1°du code rural : « Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1°Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au

Monsieur [S] [T], en tant que créancier poursuivant, se prévaut dans son commandement du 10 août 2018 en sus en sus de la somme de 68 602,06€ majorée des intérêts, de l'article 700 du code de procédure

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013, sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF), la direction

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

L331-11 du Ceseda ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme [R] vit sur le territoire français en situation régulière

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

Aux tenues de l'alinéa premier de l'article L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, est également lm délit de contrefaçon toute reproduction représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce

[Z] n'est pas tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus en application des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation et débouter le Crédit Agricole de toutes demandes à ce titre

2288 et s du Code Civil Vus les articles 1103-1104 du code civil DIRE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes En conséquence Vu les articles 394 et suivants

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1 ". 8.

Enfin Madame Y... invoque les dispositions de l'article L331-7 du Code de la Consommation aux termes duquel le juge peut, en cas de vente forcée du logement principal du débiteur grevé d'une inscription