Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général

Au visa de l'article L341-4 du code de la consommation qu'il estime pouvoir opposer même en tant que caution dirigeante, il fait valoir qu'au moment de ses engagements de caution pour un montant total

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police : 1) CAPL du 13 mars 2019 ; 2) CAPN du 4

L341-4 du code de la sécurité sociale ; - Débouter la [10] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; - Statuer ce que de droit au titre des dépens.

1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du

comporte l'offre financière (article IV - 4) - a) du rapport de la commission d'appel d'offres ; d) l'analyse financière de l'offre de la SAS X (article IV -4 ) - a) du rapport de la commission d'appel

donné lieu à l'émission de l'avis de France Domaine sous la référence 2011‐031V1095 relatif à la préemption par CITADIS d'un bien privé (appartenant à une personne morale) sis parcelle X à Carpentras ; 4)

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

[B] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur d'appel.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du département du Nord : 1) la délibération ; 2) l'avis de marché ; 3) le règlement de la consultation ; 4)

L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant

l'article L321-3 du même code.

l'intéressé le 23 mars 2020, l'une à l'occasion d'une fouille de cellule à 10h, l'autre au retour de promenade à 15h ; 3) la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 24 mars 2020 par 4

individuel, y compris le volet médico-administratif et médical notamment : 1) toutes les pièces administratives, médico‐administratives et médicales portant sur les comités médicaux du 2 février 2017, 4