Le 22 avril 2022, un commandement de quitter les lieux lui a été délivré.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle sollicite du Tribunal la suppression du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et actualise sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Conformément à l’article L4122-2 du Code de la Santé publique, « le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite

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L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

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