Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution soit supprimé.

sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à

Les articles L. 412-1 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-8.

Monsieur [U] et Madame [O], représentés par leur conseil, demandent au tribunal, au visa notamment de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, des articles 3 et 8

Sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412

6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.

Arrêt no 14/ 00266 14 Mai 2014 --------------- RG No 12/ 00677 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 15 Février 2012 11/ 01161 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Par requête du 12 mars 2026 reçue au greffe le 16 mars 2026, [N] [M] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [

Sur la demande de délai L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Sur la demande de délais d'évacuation En application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux

Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les dispositions des articles 848 et 849 du code de procédure civile.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur la demande de délai avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 12 février 2025, Hauts-de-Seine Habitat Oph a délivré à [Y] [H] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 12 avril 2025 fondé

MOTIFS DE LA DECISION : le tribunal constate que le congé donné par la locataire conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 réceptionné par l’agence immobilière du bailleur le 12 juillet