N° 2024F00081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE HUIT JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société MALECOT POIRIER AGRI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 507 493 286

N° 2024F00081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE SEIZE DECEMBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société MALECOT POIRIER AGRI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 507 493 286

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles R.412-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et les articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le

JD SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

S'agissant de la demande de délais pour quitter les lieux, les articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

I 11)4 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et !

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 (n° 701 , 4 pages) Numéro d'inscription

2024J02332 - 2509400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2332 Demandeur(s) : [Adresse 1] [Localité 1]

[V] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Benjamin BAYI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS NEXITY LAMY [Adresse 4] Représentant légal : M.

L411-1 du code de la sécurité sociale, présomption quine peut être détruite que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, preuve devant être apportée par la caisse ou par l'employeur

Selon l'article L441-9 du code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture

700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens de l'instance comprenant notamment la somme de 120.00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie

L441-6 du code de commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Morgane GRÉVELLEC #E2122 Me Michaël DRAY #E0081délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N°

4] du 26 mars 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 15 avril 2026 à 9h00.

L'article L412-4 suivant ajoute que « La durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.