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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4eb9
2 mai 2023
2 mai 2023
Il appartient au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable à son employeur L'article L 4121-1 du code du travail dispose en outre que l'employeur prend les mesures nécessaires
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e54c8a1343b8cd61849
25 avril 2024
25 avril 2024
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e7e85d0474bddb462f
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assuré Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe851204656
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50fc601f0831899156c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410d
11 avril 2024
11 avril 2024
maladie, conformément aux dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 ; Au fond, -juge que la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170756d34da2cbdcd94e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e4641e
10 avril 2024
10 avril 2024
-cependant en cas d’accident du travail ou trajet -travail , il résulte de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee457e08341cb4a8c9fb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le calcul de la rente d’accident du travail L’article R 436-1 dispose que « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f901bda0e3a8e192fef
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45019ee05e3ee32ca66d6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au surplus, elle souligne que le taux d’IPP, déterminé selon les critères de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, est disproportionné eu égard aux lésions constatées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de759f09a857031b3a13
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur le taux médical: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962fcdc6046d476f430b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties La [10] se fonde sur les articles L.434-1, L.434-2, L. 461-1, R.461-1,R.434-1 et R.434-32 du code de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'IPP fonctionnel : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail Aux termes de l'article L433-1 du même code, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1897becdc6046d47483252
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
Source officielle5e chambre Pole social
68709fccf0cfe7ae188fea4c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200430
20 mai 2020
20 mai 2020
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2505d6f7f678d495a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
351,52 euros, . congés payés afférents : 135,15 euros, . article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, statuant à nouveau, - condamner la société City-GC Hervé, prise en la personne de ses
Source officiellePage 20 sur 28