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B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) De suspendre, en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac748616ed0f8cd4ebf

Appel

2 mai 2023

à l'employeur de la prise en charge des soins et arrêts à compter du 27 juin 2017 : Il résulte des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500740_20250414

Administratif

14 avril 2025

C A se heurte à une contestation sérieuse et , la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 9.

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Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la demande en restitution de l'indû : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604304_20260422

Administratif

22 avril 2026

Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16

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3ème chambre

64379e769477fe04f5cc6860

Appel

12 avril 2023

[D] et son défaut d'intérêt à agir en faisant prévaloir sa qualité de mandataire de l'assureur Fidelidade qui en application de l'article L511-1 du code des assurances est civilement responsable, dans

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8ème chambre

DTA_2203946_20240424

Administratif

24 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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Chambre sociale section 3

63d379b7d1bc2605de4b4789

Appel

26 janvier 2023

[L] demande à la cour de : Vu les articles L 451-1 à 452-4 du code de la sécurité sociale, L 230-2 et L 231-3-1 du code du travail, - d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a, à tort, considéré

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Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

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Chambre 1-9

631ad8a939cffb4f136742d9

Appel

8 septembre 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24317_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Elles seront calculées dans les conditions prévues à l'article L5211-4-1.

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Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.

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GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18dd5d6ab01ec17567f3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

000 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601404_20260409

Administratif

9 avril 2026

dans l’attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. et de l’article 37 de la loi

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601384_20260408

Administratif

8 avril 2026

dans l’attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601365_20260407

Administratif

7 avril 2026

réexamen de sa situation; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601890_20260415

Administratif

15 avril 2026

A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide

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