propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

B C A, représenté par Me Ceran-Jerusalemy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une date d'audience en urgence absolue

Selon l'article L511-2, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.

L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 23/02251 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBRI N° MINUTE : 24 Assignation du

AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Suivant exploit du 24 janvier 2020, la société Banque Pouyanne a fait assigner M.

Le second grief tenant au défaut d'information sur les dispositions des articles L511-5 et L571-3 du code monétaire et financier et l'interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel

Elle soutient, au visa de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être tenu de fournir un autre logement pendant la durée des travaux, Monsieur [Y] [N] n'ayant produit

L'article L 541-3 dispose que : 'Les dispositions de l'article L 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé'.

Sur la recevabilité de l'appel Moyens des parties La Caisse soutient que les dispositions de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire ne trouvent pas à s'appliquer, car elles sont

Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

[Y] étant en arrêt de travail, l'entretien était reporté le 24 octobre 2023.

prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de

4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et

Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [X] [F] et [S] [P] demandent à la cour de : vu les articles L511-

selon l'article 5.1. du protocole.