LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 611-1, 4°, L.611-3, L.612-1, L612-5 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

L'article L612-3 du CESEDA dispose'que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

[C] [K] [N] [W] est susceptible de violer l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ainsi que les articles 4 et 19 paragraphe 2 de la CDFUE et si le principe ci-dessus rappelé est prioritaire

L 611-2 et suivants et L612-4 et suivants du CESEDA, Vu l'article L 741-1 du CESEDA, Vu les articles 71 du code de procédure civile, R 743-11 du CESEDA, Vu l'article L. 743-13 du CESEDA, En

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

Par ailleurs, l'article L643-8 du code de commerce visé par la banque pour dire qu'il réserve un rang plus favorable aux créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L611-11

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

[K] [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur la bande des 5 kilomètres à [Localité 2] en application du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article

protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L 754-3, 3° la décision d'éloignement

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

L612-3 1, 4, 5 et 8 du CESEDA.

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

- Sur l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation: En vertu de l'article L 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger assigné à résidence