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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
678f383206f4e91c5f36c494
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : « Statuant sur l'appel formé par Monsieur [J] [V], à l'encontre du jugement le 25 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes,
Source officielleChambre commerciale
6896d620fd8bd33bb83ea489
7 août 2025
7 août 2025
Par dernières conclusions du 11 juin 2025, au visa de l'article L631-1 du code de commerce, la SARL VOIRIES TERRASSEMENTS TRAVAUX PUBLIC GUYANE concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté
Source officielleChambre Commerciale
615e0c0fc25a97f0381f4a5d
30 avril 2014
30 avril 2014
Motifs de l'arrêt : Aux termes des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce issues de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicables, tout dirigeant de droit ayant commis une faute de gestion
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L632-4 du code de commerce reconnaît qualité au mandataire judiciaire pour exercer les actions en nullité de la période suspecte et l'article L631-8 pour demander le report de la date de cessation
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d177cdc6046d4705601f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c609ace530007580657
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 626-20 II du Code de Commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa41eacdc6046d47ab54b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e6b6cdc6046d478b7d82
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Localité 1] Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b63fcdcdc6046d47b8d944
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f1d26fe5a8ebce71548420
16 octobre 2025
16 octobre 2025
369 et 376 du code de procédure civile, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, R622-20 du code de commerce ; Attendu que l'instance est
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac0812cdc6046d47d2c0e5
11 avril 2025
11 avril 2025
prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc418cdc6046d47e43f30
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[N] [Y] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47bdfcdc6046d47f8493f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47cebcdc6046d47f85dc6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47cf6cdc6046d47f85e96
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47eb4cdc6046d47f87e78
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac774cdc6046d47192fc5
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e841cdc6046d47073b2a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69d7fca3cdc6046d47af4c9d
9 avril 2026
9 avril 2026
formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 105