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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
653219639e4ea48318f5a89a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fait, conformément aux dispositions de l'article 815-2 du code civil, par tout indivisaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L221-1 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
642fb5f6cece1704f57474bc
6 avril 2023
6 avril 2023
La condamner au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens aux dépens.
Source officielleChambre 1 A
65a23b957ca18b0008e581b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
chromé, - 2 groupes de froid 90 et 55 litres serpentins et 2 pompes Totton, ligne Python 6+2 et 1+2, - [Localité 9] Python 1+2 (13 mm), 4 appliques de rinçage, - 2 panneaux de cave, - Lot de têtes
Source officielleChambre 3-2
64a7aef83bcaf505db696210
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfa
5 novembre 2020
5 novembre 2020
1 et 4-1) et la date de réception de la demande par le secrétariat est considérée à toutes fins, être celle d'introduction de l'arbitrage (article 4-2), - cette cour ne résout pas elle-même les différends
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765b
3 mai 2022
3 mai 2022
Cet article exige seulement que la partie qui dépose ses conclusions présente simultanément les pièces qui s'y rapportent.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49f855379800088473e9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L652-1 du code de commerce prévoit que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c275a52a8057d99184b
16 mai 2022
16 mai 2022
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Petit forestier location aux dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de67665
3 mai 2022
3 mai 2022
910-1 du code de procédure civile : Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
siège, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL JEANAT suivant Jugements rendus les 28 Janvier 2014 et 27 novembre 2018 par le Tribunal de Commerce d'AUBENAS, [Adresse 3] [Localité 1]
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR
5fca9264e45d5a863c8baa92
1 septembre 2020
1 septembre 2020
La société ATM a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux d'une demande de revendication de la grue litigieuse sur le fondement des dispositions des articles L.624-9, L.624-10-1 et
Source officielleChambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre commerciale ARRÊT N° 64 /2026 N° RG 25/00083 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNCC PG/HP S.A.S.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f4d29d40d57a3e5533f
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L624-1 du code de commerce; - désigné Me [S] en qualité de commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée ; - invité le débiteur à remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours
Source officielle2 e chambre civile
671b35672edfb0b58c05ebbf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielle12e chambre
635b7222b201587f74be0468
27 octobre 2022
27 octobre 2022
KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 3 RCS Nanterre n° 444 266 381 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,
Source officielleChambre Commerciale
61637ed16fb0a05a234bb1cb
10 février 2011
10 février 2011
décision (N° RG 2007F1269) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 18 mars 2009 suivant déclaration d'appel du 01 Avril 2009 APPELANTS : Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 1]
Source officiellePage 20 sur 27