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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65b0c1cf8d0ccf000877e7eb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 14 décembre 2014, M.
Source officielleChambre des Etrangers
65a8d7c4e12c85000874b122
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, ces éléments constituant des diligences suffisantes en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement au sens de l'article L741-3 précité
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d3abcdc6046d47a7e03c
23 avril 2026
23 avril 2026
La déclaration a été effectuée le 14 avril 2026 par : Monsieur [E] [N] [S] [Adresse 1] [Localité 1] en personne Convocation lui a été adressée le 14 avril 2026 La cause a été entendue en chambre du conseil
Source officielleSurendettement
6759f8c43bace64ddb45bfe3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la recevabilité de M. et Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69fc217acdc6046d47e130fa
6 mai 2026
6 mai 2026
L'article L741-1 du même code indique : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleJLD
68e41a9d681ed727f2a525b9
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L744-8 précité.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afdb
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L741-3 du CESEDA dans la mesure où il avait été informé le 14 septembre 2023 par les autorités ivoiriennes qu'elles ne l'avaient pas reconnu et qu'il convenait de s'adresser aux autorités guinéennes et
Source officielleETRANGERS
6710aa79be64d7e510245220
16 octobre 2024
16 octobre 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleTrib. de Commerce
69a7d337cdc6046d4772bb81
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f53cdc6046d476ea37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, dans sa version en vigueur jusqu'au 14 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui
Source officielleSurendettement
6627fc8442439575e2f7b3f5
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur le bien-fondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6901af41748a422ad953cbd6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L741-4, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Un étranger ne peut être placé
Source officielleRétention Administrative
69e9b052cdc6046d47382733
22 avril 2026
22 avril 2026
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielle3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458837
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L724-1 du code de la consommation que le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, est possible
Source officielleETRANGERS
6788a091a1dbfbd5d79cd54a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f026c
3 avril 2023
3 avril 2023
En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre des Etrangers
698d7007cdc6046d47fd54a3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il considère que la décision rendue serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de la violation de l'article L741 - 3 du CESEDA et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
Source officielleJ.L.D.
6983631dcdc6046d47e39830
1 janvier 2026
1 janvier 2026
L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21,
Source officiellePage 20 sur 160