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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
68df5a3121a269c1272039f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article 546 du même code, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officielleCour d'Appel
S ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIEc/Madame Sylvie X
6253cd3ebd3db21cbdd92bac
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Sur ce La société AXA se fonde sur l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
Source officielleChambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab29
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire
Source officielleJex
67a114d7072c53c9d62b39ec
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573571296b51ba2b117d0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Madame [D] [C] L’article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon les articles R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 510 du Code de procédure civile, et 1343-5 du Code civil, le Juge de l'exécution peut accorder des délais de grâce, dans la limite
Source officielleJex
670d716a64f81b1bb310e647
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [O] [S] succombant, supportera les entiers dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielleJex
6984199ecdc6046d47f60d65
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596bb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ce procès-verbal a été dénoncé à [W] [O] le 12 mars 2024.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e0
2 avril 2024
2 avril 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024, et le jugement
Source officielle7ème JEX
6866d112d33109fd079afc42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sollicite que leur soit accordé un délai de 12 mois pour quitter le logement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0157
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[R] à la caisse des congés payés du BTP en application des articles L. 2141-32 et D. 3141-12 du code du travail. Il s'ensuit un préjudice pour M.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5377
25 juillet 2024
25 juillet 2024
en date du 19/12/2019, ▪ Un commandement de payer du 21/03/2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
31 août 2022
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 12 mai 1980, M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2025, et le jugement
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu
Source officielle1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielleJ.E.X
678807fdc21c0e53e7907145
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le jugement a été rendu par défaut et a été signifié le 12 juin 2024 à [V] [W].
Source officielleJex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
mai 2011, -contrainte du 12 octobre 2011, -contrainte du 12 juillet 2012, -contrainte du 13 mars 2013, -contrainte du 12 août 2013, -contrainte du 9 novembre 2017, -contrainte du 31 juillet 2018, -contrainte
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6a226501cdc6046d473962f5
4 juin 2026
4 juin 2026
[O] [K] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 2. M.
Source officiellePage 20 sur 37