[U] [M] [H] DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans et en application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 septembre 2025 puis prorogé au 7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 7 Janvier 2025 N° RG 24/00028 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRZP 78A Jugement rendu le 7 janvier 2025 par Fabienne CHLOUP

application de l'article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

La demande est recevable et fondée au vu des dispositions de l'article susvisé, l'appel du jugement d'orientation n'ayant pas, à ce jour, été examiné par la Cour.

Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision

légaux domiciliés enc ette qualité audit siège, Venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est [Adresse 7]

barreau de PARIS, Me Claire BENOLIEL, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 4] [Localité 7]

à [Localité 8] (45) détenteur des minutes de l’Etude de Maîtres [V] [U] et [F] [J], demeurant [Adresse 1] en vertu de l’hypothèque conventionnelle sur les biens et droits immobiliers situés [Adresse 7]

total de 74,20 euros engagés le 30 mars 2022, le 24 mai 2022 et le 10 juin 2022 pour deux trajets aller-retour entre son domicile situé dans le neuvième [Localité 4] et l’hôpital Beaujon à [Localité 7]

’orientation en date du 18 juin 2024 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers portant sur une maison individuelle sise [Adresse 35] à [Localité 38] cadastrée section AN n°[Cadastre 7]

[W] [R] sous le régime de la séparation de biens, demeurant [Adresse 7] Représentée par Maître CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET DYNAMIS AVOCATS ayant révoqué Maître Maire LACOSTE, avocats