Sur la procédure Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai

du conseil municipal portant sur : 1) les intitulés du nom des rues du Grand Villemongin ; 2) le changement d'implantation des boites aux lettres concernant le 24 impasse du Carroir, anciennement le 27

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 juillet

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Nièvre a informé la commission qu'il avait déjà, par courriers du 11 août 2016 et du 27 octobre 2016, transmis au demandeur l'ensemble des

, de parcelles du domaine privé de la commune d'Eze dit « Plateau de Brasca » au profit de l'Etat monégasque, contenant : 1) l'avis n° 2014-059V1598 du 29 juillet 2014 ; 2) l'avis n° 2015-059V1530 du 27

ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [L] [T], née le 25 décembre 1994 à

courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, du titre exécutoire émis le 27

Conformément aux dispositions de l'article R3211-13 du code de la santé publique, le procureur de la République, M.

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

* * * Sur la recevabilité L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier

interjeté par le ministère public le 27 Septembre 2022 à 16h30 ; Vu l'ordonnance du 27 septembre 2022 à 18h36 rendue par le premier président de la cour d'appel de CAEN ou son délégué ne donnant pas

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

requête en date du 03 octobre 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgencede : - [O] [G] né le 03 Février 1992 à PAPEETE (98713), à la demande de [Z] [U] épouse [G] en date du 27

en date du 02 avril 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de : - [G] [Q] [O] né le 14 Avril 1967 à ROYAN (17200), à la demande de [X] [P] [H] épouse [J] en date du 27

en date du 02 avril 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de : - [S] [V] [W] né le 10 Mars 1974 à PAPEETE (98713), à la demande de [N] [K] [C] épouse [W] en date du 27

R3211-18 et R3211-19 du décret 2011-846 du 18 juillet 2011, seul l'appel formé par le Ministère public pouvant être déclaré suspensif.