PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, Monsieur [F] [Y] [

Contestant cette décision de la CRA, par courrier du 09 septembre 2019, Mme [F] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, qui par jugement du 21 septembre 2023 : Vu l'article R433-

Le 26 juin 2009, la CPAM de l'ALLIER a notifié à M.

Sur les demandes accessoires   L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.

Par ailleurs, selon l'article R444-13 III du code de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires ont droit au remboursement de sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte,

1ère Chambre ORDONNANCE N°124/2022 N° RG 21/04920 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4N4 Me [H] [V] M. [B] [F] S.A.S. PROMOTION PICHET VENANT AUX DROITS DE LA SARL IG2P S.A.

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R431-35 et 36 du code de l'urbanisme ; - les travaux décrits sont de nature à porter atteinte

Sur la responsabilité de Monsieur [Q] [E] Il résulte de l’article R414-1 al 2 du code de la route qu’en cas de croisement de véhicule, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que lui permet

A l'issue de l'accident du 26 juillet 2024, il ressort des éléments versés à la cause et notamment de la lettre de liaison de l'hôpital [Localité 7] du 26 juillet 2024 que Monsieur [W] [Q] a présenté :

de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

R4324-39 du code de la sécurité sociale l'interdit ; qu'il s'agit là de la cause déterminante de l'accident.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

L’ordonnance sera par conséquent réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.