Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée

L. 1235-3-1 du code du travail.

exécutoire de droit, par application de l'article R.1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE

L'accord des parties au contrat de travail ne permet pas d'écarter les règles impératives fixant aux termes de l'article L 1242-2 du code du travail les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée

L. 1245-1 du Code du travail, (…) ; sur la rupture du contrat de travail et les indemnités de rupture ; que la société CITYJET LTD a mis fin à la relation contractuelle le 11 septembre 2006, en invoquant

Il rappelle que les conditions du recours au CDDU telles que prévues par l'article L.1242-1 du code du travail sont cumulatives, que l'émission Fort Boyard n'a pourtant rien de temporaire, que le personnage

Nicolas X... : ¤ 704 € d'indemnité de requalification en application de l'article L 1245-1 du code du travail, ¤ 100 € de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, ¤ 4 224 € de dommages et intérêts

une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (article L. 1245-1 du code du travail).

MOTIFS - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat

l'article L. 1245-1 du code du travail il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il a été conclu entre les parties un contrat de travail à durée déterminée de dix huit mois, précisément du

L. 1245-1 du code du travail ; * au paiement de la somme de 13 055, 34 € à titre de rappels de salaires à compter du 24 janvier 2005 sur la base du coefficient 215 groupe 7 de la convention collective

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

L 1245-2 du code du travail, mais a fait l'objet d'une conciliation préalable.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1245-1 du code du travail.

l'article R. 1245-1 du code du travail

par l'article L. 1245-1 du code du travail, qui n'est applicable qu'au titre des contrats de travail à durée déterminée, en cause d'appel, M.