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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00028_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ", de l'article L. 131-2 de ce code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00030_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ", de l'article L. 131-2 de ce code,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204043_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204331_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307665_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502509_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle1ère chambre
DTA_2501743_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 131-11-11 de ce même code : « La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406566_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305313_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En deuxième lieu, la décision contestée, qui vise notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et R 131-11-5 du code de l'éducation, et précise que la requérante a été destinataire d'une mise en demeure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403801_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L. 131-2 du code de l'éducation soumet, depuis le 1er septembre 2022, l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10209
18 mai 2017
18 mai 2017
Y... par application des dispositions de l'article L.131-59 al 3 du Code monétaire et financier » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Monsieur Jean-Bernard Y... ne fonde pas sa demandes sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2402239_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202541_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2401693_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-11 de ce même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401520_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-11 de ce même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401526_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-11 de ce même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401532_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-11 de ce même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402293_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402294_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306486_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... justifie de sa capacité à dispenser l’instruction en famille dans les conditions exigées par les dispositions du 3° de l’article R. 131-11-5 du code de l’éducation, dès lors qu’elle a obtenu deux
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