X... devait être constatée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a retenu également que M.

précise nullement en fait quand la demande a été formulée et pourquoi elle serait hors délai, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 13-10 précité" ; Mais attendu que seul

classement comme espaces boisés ; qu'en s'étant déterminée en fonction de la situation des terrains expropriés dans une zone urbaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

mars 1997) de fixer l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la collectivité territoriale de Mayotte, de parcelles lui appartenant alors, selon le moyen, "1 ) que selon l'article

situation d'une exploitation irrégulière ouvre doit à indemnité du fait de sa situation dans une zone où elle pourrait être éventuellement autorisée et du fait de son ancienneté, la cour d'appel a violé l'article

ne leur appartient pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que devant la cour d'appel de renvoi les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ne sont pas applicables, la cour d'appel a

ne leur appartient pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que devant la cour d'appel de renvoi les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ne sont pas applicables, la cour d'appel a

ne leur appartient pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que devant la cour d'appel de renvoi les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ne sont pas applicables, la cour d'appel a

cas d'offre par l'autorité expropriante, selon l'article L 13-20 du code de l'expropriation, si l'offre porte sur un local devant faire l'objet d'un bail, les juges du fond ne peuvent statuer sur le caractère

du code de procédure civile ; que, par mémoire complémentaire déposé le 30-09-2008 en réponse au mémoire n° 2 des expropriés elle conteste l'interprétation que les appelants font de l'article L. 13-16

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13-42, R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour déclarer Mme X... déchue de son appel, l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1992),

d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la

d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la

mentionner que, lors de l'audience du 6 avril 1987, consacrée aux débats, les magistrats composant la cour étaient "assistés de Mme X..., secrétaire déléguée", alors, selon le moyen, "qu'aux termes des articles

fixer sur certaines bases le montant des indemnités dues aux consorts Dionis du X... à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de