des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".

L. 332-16 du même code ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la mesure d'interdiction de stade prévue par de l'article L. 332-16 du code du sport pouvait être fondée cumulativement

1304 ancien et 1185 actuel du code civil, ensemble l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation.

L. 332-16 du même code ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la mesure d'interdiction de stade prévue par de l'article L. 332-16 du code du sport pouvait être fondée cumulativement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal

des relations entre le public et l'administration ; - les faits retenus par le préfet du Bas-Rhin, qui constitueraient un acte grave au sens des dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport,

principal des C.H.S. de Paris tendant à la condamnation à l'annulation de la décision à recours amiable et au paiement des sommes dues par la CPAM de Paris ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article

; qu'aucun des motifs mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport pour donner lieu à la dissolution d'une association ne sont matériellement avérés ; qu'en particulier, l'association ne forme pas

Aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport : " Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des

L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil

aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () ".

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

a été rendue ; d'où il suit que le pourvoi, formé contre une décision rendue le 8 février 1999, avant l'entrée en vigueur du décret précité, est recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu les articles

1235, 1376 et 1382 du Code civil, ainsi que les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale et 1er des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels ; alors, 2 / qu'en

à l'article L. 332-15 () ".

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 332-10 du même code, alors applicable : " La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation

aucune modification de l’état de la réserve au sens de l’article L. 332-9 du code de l’environnement ; - il est illégal en raison de l’illégalité du décret du 8 octobre 2001 portant création de la réserve