C tiré de l'incohérence de la décision en litige au regard de l'article L. 4321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L.4321-1 du code du travail pose le principe que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir les travailleurs

Par ailleurs, la convention collective définit en son article 4.

Selon l'article L. 4121-2 du même code, L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

La Société [22] avait nécessairement ou devait avoir conscience des risques de collisions entre équipements mobiles et piétons, étant rappelé les dispositions de l'article R. 4323-52 du code du travail

[W], ont été condamnés de ces chefs ; qu'ils ont, de même que le ministère public, interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5,

alors qu’il avait conscience du danger au regard de son expérience, du document unique d’évaluation des risques professionnels et de la réglementation applicable en matière de tranchée, comprise aux articles

Considérant que si l'article L. 4127-1 du même code charge le Conseil national de l'ordre des médecins de préparer le code de déontologie médicale et si l'article L. 4321-14 prévoit que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

d'exploitation, lesquelles ne sauraient inclure les droits annuels d'inscription ; - aucun arrêté du ministre de la santé n'étant intervenu pour fixer les droits annuels d'inscription en application de l'article

En vertu de l'article R 4321-4 du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » Pour voir juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, M.

et dans l'intérêt de l'employeur ; que tel est notamment le cas de l'indemnité de salissure accordée aux salariés effectuant des travaux particulièrement insalubres ou salissants tels que visés à l'article

L.431-2 du code de la sécurité sociale alors même que, la tentative de conciliation prévue à l'article L.452-4 du code de la sécurité sociale n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance

L'article R.4321-1 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à

En vertu de l'article R 4321-4 du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement

En vertu de l'article R 4321-4 du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement

Sur la prime d'entretien de la tenue de travail L'article R. 4321-4 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection

Sur l'indemnité d'entretien de l'uniforme de travail : L'article L. 4321-4 du code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuels appropriés

Sur l'indemnité d'entretien de l'uniforme de travail: L'article L.4321-4 du code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuels appropriés

sociale, de l'article L. 4321-2 du code du travail, de l'article 1240 du code Civil et subsidiairement les articles 1245-1 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel à titre principal