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112 441 résultats pour « article l. 443 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210312

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

précision quant au traitement médical dispensé à Mme [Q] à la suite de l'accident du travail du 3 novembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c74cdc6046d47096e51

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 11 février 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir : Vu l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, CONFIRMER en toutes ses

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d1f

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

faute inexcusable de son employeur ; qu'il a allégué avoir subi de nombreuses rechutes, du 23 juillet 1981 au 18 février 1987, de telle sorte que le point de départ de la prescription biennale de l'article

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb17

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

du travail doit détruire la présomption d'imputabilité et démontrer que l'arrêt de travail avait une origine totalement étrangère à cet accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que l'article

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb18

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

du travail doit détruire la présomption d'imputabilité et démontrer que l'arrêt de travail avait une origine totalement étrangère à cet accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que l'article

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb86e

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

préciser en quoi l'accident du 24 mars 1982, qui constituait un événement extérieur, était étranger à cette aggravation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd49d

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

de symptômes et de soins entre la date de l'accident et celle des troubles postérieurs ayant pour siège le traumatisme initial, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088e4

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article R.143-33, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, les décisions de la Cour nationale de

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eacc

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102367_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

application des dispositions précitées, le maire peut s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement, soit au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200456

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

68700231b8daa57c7f66855c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6a61a97004776198e160

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge de la rechute en date du 4 avril 2022 L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567a0bfda47c90075f68

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Selon l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210627

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[N] se prévaut de ce qu'il a subi le 3 février 2011 non pas une rechute de son accident du travail du 10 mars 2005 mais un nouvel accident du travail ; qu'aux termes de l'article L.443-2

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00407

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

L.441-1, L.442-10, L.443-1, L.443-1-1 ou L.443-1-2, l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs des dispositifs prévus par ces articles et, s'il y a lieu, sur l'affectation

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TA

2ème chambre

DTA_2201129_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A soutient que : - le permis d'aménager méconnaît les dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 443-5 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce37

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

mentionné dans le certificat médical de rechute établi le 22 novembre 1993, avait initialement été imputé à l'accident du travail du 2 mai 1989 et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201593

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

partie aux décisions arrêtées par la caisse, de déterminer le lien de causalité entre la prétendue rechute et lesdits arrêts de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300349

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'article L 442-6 II du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant

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