AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210312
3 juin 2021
3 juin 2021
précision quant au traitement médical dispensé à Mme [Q] à la suite de l'accident du travail du 3 novembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officiellePage 20 sur 5623
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c74cdc6046d47096e51
3 juin 2026
3 juin 2026
Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 11 février 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir : Vu l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, CONFIRMER en toutes ses
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