L. 624-5 et l'en déboute, - dit, par application de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.

Il convient également de reporter au 13 juillet 2026 la date limite du dépôt au greffe par le liquidateur de la liste des créances déclarées visées aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce

la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société VLST, le tribunal

X... a fait l'objet, par jugement du 25 octobre 1995, de l'ouverture d'une procédure de redressement par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624

L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement ; que par ailleurs, l'article L. 624

condamnés respectivement en tant que dirigeant de droit et dirigeant de fait de la société, solidairement entre eux et avec d'autres dirigeants, en paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article

X..., mise en liquidation judiciaire immédiate par jugement du tribunal de commerce d'Avignon rendu le 2 juillet 2003, au visa de l'article L. 624-5 du code de commerce, - subsidiairement, au visa de l'article

968 du code de procédure civile ; que la notification étant régulière, le délai d'un mois de l'article R.624-5 du code de commerce est opposable à la société ; que s'il est exact que le texte n'opère

Pour statuer ainsi, le juge-commissaire a jugé, au visa des articles L. 624-2, L. 641-14 et R. 624-5 du code de commerce, que le moyen de contestation invoqué par le débiteur, en ce qu'il est fondé sur

d'appel, en constatant que les difficultés de la société avaient pour origine les fautes de gestion des dirigeants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

Leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce.

L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1, L. 624-2, L. 624-3, R. 624-4 et R. 624-7 du code de commerce, 122, 125, 411, 690 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la mise hors de cause du la SCP

, Vu les dispositions des articles R.624-13 à R.624-15 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article R.641-31I du même code, Vu les dispositions de

462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 624-3 du Code de commerce dispose que l'action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la

L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que les articles L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26

L. 622-6) et qu'il résulte de l'article L. 624-16 du code de commerce que l'action en revendication englobe l'ensemble des biens dont le débiteur avait la détention précaire qu'il en soit propriétaire

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de