D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

D’autre part, selon les termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, (…) le pays à destination duquel l'étranger peut

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

Cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que Mme A est ressortissante sénégalaise et qu'il lui est fait

fondamentales a été méconnu ; - le préfet a commis des erreurs manifestes d'appréciation ; - l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent: 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

L. 721-5 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-5 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 8.

D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721

D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721

de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Burkina Faso ; En ce

en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".

par le salarié que devant l'inspecteur du Travail et selon la voie administrative ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que celle-ci cite les articles L. 721-3 et L. 722-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait

de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2, repris à l'article L. 721-4 - du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la CEDH et l'article L. 721-4 du CESEDA.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision vise les textes applicables, à savoir notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers