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47 109 résultats pour « assiette des ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372575cd5801467741de87

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

garanties en faveur des contribuables qui doivent être préalablement informés, en temps utile, de l'engagement d'une procédure de vérification à leur encontre et de la faculté qu'ils ont de se faire assister

Source officielle

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CC

civ2

6137226ecd580146773fcf1f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

justifiaient pas sa révocation ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il ressort

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b24ecdc6046d47a55d5c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

], RCS [Localité 1] : 408 034 254 - 1996 B 313 Représentant légal : HOLDING GROUPE [Localité 2] NOUVELLE AQUITAINE, Présidente, elle-même représentée par Madame Delphine CHASTAN, Comparaissant, assistée

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcbdcdc6046d47e988e7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle ajoute qu'il ne ressort d'aucune mention du jugement que le premier juge aurait au final fondé sa décision sur la note en délibéré qu'elle a produite.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420235

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

l'audience du 29 juin 1999, la chambre d'accusation étant composée différemment lors de ces deux audiences ; " alors que sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bab

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Y..., qui n'est pas salarié de l'établissement mais directeur des ressources humaines du groupe dont fait partie la CEAC, ne constituait pas en elle-même un délit d'entrave puisque l'article L. 433-1 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré ; qu'ainsi, lorsque l'administration recourt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01155

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

retraite complémentaire par capitalisation mis en place au sein de l'entreprise; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestant le refus de l'employeur de prendre en compte dans l'assiette

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CC

soc

6137239bcd5801467740bfef

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et son nom doit être

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44450cdc6046d472ea031

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'entretien préalable s'est déroulé 29 septembre 2022, la salariée étant assistée par Monsieur [F] [S].

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dcb5cdc6046d4768a4be

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle précise qu’elle est dans une situation financière difficile et perçoit pour seules ressources le revenu de solidarité active.

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TJ

Surendettement

67058f741296b51ba2b8ce5d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Madame [X] [T] épouse [D] comparaît en personne, assistée de son époux Monsieur [D]. Elle confirme la situation d’impayé en expliquant que le logement est en très mauvais état.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200397_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Il résulte de l'instruction que les ressources de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102990_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Le centre de ressources d'expertise et de performance sportive Provence-Alpes-Côte d'Azur doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de cette taxe, en excluant de son assiette

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CC

cr

61372631cd58014677423a7c

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

., qui ne connaissait pas la victime avant son arrivée à Saint-Martin-d'Heres au cours de l'été 1999, et qui n'a jamais cherché à la revoir après qu'elle eut quitté la région, avait pu l'aider et l'assister

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd2354955cf78ced4ca

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ou omission de ressources dans les déclarations.

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TJ

PS élections pro

65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ils utilisent tous le même système d'information de gestion des ressources humaines et sont rattachés à la même direction des ressources humaines.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61625106929f6bffa995b426

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

07/16085 APPELANTS Monsieur [Q] [P] [Adresse 5] [Localité 2] GRECE Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque L0050 Assisté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01945

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

responsabilités différentes », puisque le chargé de service juridique et contentieux classe 6 se doit d'encadrer et animer une équipe, d'organiser l'activité, de contrôler les opérations de bilan, d'assister

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01767

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

selon le moyen : 1° / que la possibilité donnée au comité d'entreprise de faire appel à un expert-comptable lors de l'examen annuel des comptes a pour objet de permettre aux membres du comité d'être assistés

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