AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372575cd5801467741de87
8 juin 1995
8 juin 1995
garanties en faveur des contribuables qui doivent être préalablement informés, en temps utile, de l'engagement d'une procédure de vérification à leur encontre et de la faculté qu'ils ont de se faire assister
Source officiellePage 20 sur 2356
civ2
6137226ecd580146773fcf1f
8 mars 1995
8 mars 1995
justifiaient pas sa révocation ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il ressort
Source officielle