Crédit Foncier de France a fait assigner Mme [N] [L] et M.

d'apparition, et dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ; - donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice constaté

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [W] [K] et

Finance, la société D... a assigné la société E... en exécution de la garantie ; Attendu que M.

Contestant les conditions de la rupture, la société DDS a assigné les sociétés Arcelor France et Arcelor MP en réparation de ses préjudices.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 05 Janvier 2026, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner le SERVICE DES DOMAINES es qualites de curateur de la succession vacante de Monsieur

C... comme syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 30 mai 1985, date à laquelle le Tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens et a autorisé la cession à

Il en est de même si le contrat a été renouvelé avant cette date.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2022, la société [2] a fait assigner M.

propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés en location, à compter du 1er octobre 1975 à la société Compagnie Fives Lille (CFL), laquelle en a sous-loué une partie à compter de cette même date

Azur assurances une police "multirisques industriels", a été mise en redressement judiciaire, puis cédée, dans le cadre d'un plan de cession arrêté par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date

Selon conclusions non datées visant l’audience du 24 mars 2026, la SA PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT MUTUEL a sollicité voir : - désigner un expert selon mission dont elle précise les termes ;

IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], chargé du recouvrement, domicilié [Adresse 1] représenté par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE créancier poursuivant ET Monsieur [Q] [D], né le [Date

Par assignation en date du 17 janvier 2025, Parc Solaire EV12 et son assureur, la compagnie SMA, ont sollicité la mise en œuvre d'une expertise judiciaire au contradictoire de Voltec, QBE et Stäubli.

G. et autre ; que ces associations ont assigné, en réparation du préjudice que leur aurait causé cette publication, M. du Roy et la société l'Evènement du Jeudi; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le président de chambre a autorisé l'assignation à l'audience du 17 mars 2026.

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants

Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M.

le [Date décès 3] 2011,[Y] [O], née le [Date naissance 7] 1991, fille de [H] [O], décédé le [Date décès 3] 2011.

des modalités de cession des parts sociales détenues par la société CIA ; que le 8 juillet 2011, l'assemblée générale de la SCI a retenu comme date de fixation de la valeur des parts la date du redressement