B a été informé, par un courrier du 13 mai 2019, de la saisine de la commission consultative paritaire centrale le 28 mai 2019 et qu'une fin anticipée de sa mission étant envisagée.

. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - l'avis de la commission consultative paritaire ne lui a jamais été communiqué ; - il appartient à l'administration

O R D O N N E : Article 1er : La décision implicite de rejet de la demande de Mme B tendant à l'attribution d'un congé de longue durée est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité.

Par suite, dès lors que la requérante, qui a été régulièrement convoquée devant la commission consultative paritaire départementale après avoir été informée des éléments motivant le possible retrait de

l'organe compétent de la collectivité dont il relève ..., La nomination du directeur est soumise à l'agrément du ministre de la santé publique et de la population qui statue après avis de la commission consultative

L'article 4 de ce décret dispose : " Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant

L’article R. 421-24 de ce code dispose que : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d’agrément prise

soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est insuffisamment motivée ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - la commission consultative

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - le directeur de l'AEFE, qui s'est cru lié par l'avis de la commission consultative paritaire centrale

En cinquième lieu, aux termes de l'article 29 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " 1.

Pour l'application de l'article XXVII de l'annexe 1 à la convention, le statut du personnel de l'agence crée deux organes distincts, un comité consultatif et une commission de recours, dont la mission,

Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance, subsidiairement que soit ordonnée toute vérification utile des actes de l'état civil et il revendique en tout état de cause l'attribution d'une somme de 1. 500

charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif

statuts particuliers précisent également, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs

de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. ".

dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de poste d'officier de groupement, que la mesure contestée emporte une perte d'attributions pour M.

Aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif,