Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 décembre 1999) que créancière de la succession de Norbert Y..., acceptée sous bénéfice d'inventaire, la société Crédit industriel

lors que son fils n'a pu en bénéficier que pour trois vœux sur neuf ; * aucune solution alternative adaptée et accessible n'est proposée par le recteur de l'académie de Créteil ; * la décision attaquée

préjudice d’agrément, 500 euros au titre de son préjudice esthétique.

En juin 2023, la rectrice de l'académie de Normandie a, dans la perspective de la rentrée scolaire, procédé au recrutement d'accompagnants aux élèves en situation de handicap (AESH) et initié leur formation

comportement et à dépouiller ainsi celui-ci de son caractère injurieux pour la femme ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés

[X] est resté au sol pour manier l’engin et M. [L] a pris place dans la nacelle pour réparer l’anémomètre. L’engin a basculé sur le côté, entrainant la chute de M. [L].

Dès lors qu’il n’est pas démontré que la tentative de saisie- attribution du 02 mai 2018 ait fait l’objet d’une dénonciation, il doit être considéré que seule la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution

rente d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de lui attribuer une rente d'invalidité au taux de 30% ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Y... se sont mariés en 1970 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et condamné l'époux à verser une prestation compensatoire de 27 500 euros s'exécutant sous la forme de l'abandon

Cependant, la Soredom faisait valoir devant la cour d'appel qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif.

forme de rente viagère (...) ".

forme de rente viagère, partie sous forme de capital ; qu'outre une rente viagère, Madame X... demandait, à titre de prestation compensatoire, l'attribution en pleine propriété de la part de Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon

[A] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours lors de sa séance du 17 juin 2021. M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 19 septembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de la moyenne générale

L'affaire a été enrôlée le 30 septembre 2025 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2025F00353. Elle a été retenue et évoquée à l'audience publique du 9 octobre 2025.

[J] a justifié de prescriptions de soins et de repos jusqu'au 18 octobre 2015, date à laquelle son état de santé a été déclaré consolidé, avec attribution d'une rente en réparation d'un taux d'incapacité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours formé par la société La société fait grief aux premiers juges d'avoir déclaré son recours irrecevable en l'absence de saisine de la commission

Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code

et, après évocation, a rejeté la demande de Mme X présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 29 janvier 2000 lui refusant le