habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / La commission

En premier lieu, l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme prévoit que la révision d'un PLU fait l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants,

tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 janvier 2021 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la SAS Aria Cigala un permis de construire en vue de l'agrandissement et de la rénovation

Le studio présente par ailleurs une superficie habitable de 31m2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2021), par acte authentique du 6 septembre 2012, M. [I] a vendu à M.

totale des espaces perméables, de 10 052 mètres carrés, a été augmentée de 9 % pour passer à 62,1 % de l’assiette foncière dont une surface d’espaces verts en pleine terre elle-même augmentée de 13 %

D'autre part, si les modifications demandées conduisent effectivement à une augmentation de la surface d'emprise au sol du projet passant de 15 852 m2 à 19 790 m2 et à une augmentation de la surface potentielle

Conformément aux articles 17c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989, il y a lieu de s'assurer que les références données portent sur des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements

Par ailleurs, en raison de la possibilité de voir déclasser un morceau de chemin rural appartenant à la commune, la rétrocession d'une surface pourra être supérieure à celle prévue.

L A, qui a recueilli 11,77 % des suffrages exprimés. M.

La surface habitable globale minimale prévue par l'article R. 822-25 du même code s'établit à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne

prétendue de 60 mètres carrés en studio d'une surface réelle habitable de 56 m ² – (5, 83 m ² + 6, 23 m ²) = 43, 94 m ², Juger que, dans ces conditions : - le montant du loyer mensuel augmenté de la

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

[N] a indiqué à l’agence immobilière que les caractéristiques matérielles du bien étaient différentes de celles indiquées à l’acte de vente (surface habitable, patio et terrasse).

Il convient donc d'appliquer aux travaux de rénovation de la villa un taux de TVA réduit.

la surface de leur bien en s’appropriant une partie commune ne relève pas de sa responsabilité.

Comme retenu par le tribunal, l'extension projetée n'a qu'un impact mineur sur les dimensions du bassin, puisqu'elle ne crée que 21 m² de surface imperméabilisée (si la surface de plancher est augmentée

habitable hors oeuvre nette excédant 20m2 ; que le premier juge a constaté que la déclaration reçue par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice mentionne expressément que le conseil

La cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des moyens des parties.

s'agissant de la surface utile : le classement de la cuisine comme pièce habitable et non comme pièce secondaire, et celui de la salle de bains comme annexe, alors que par ailleurs l'expert judiciaire