n'être qu'une correction et dont il est désormais avéré qu'il s'agissait d'un assassinat ; qu'elle a également admis avoir imaginé le scénario qui allait dissiper la méfiance de Claude C... dont elle

mis en examen a refusé de se présenter au débat contradictoire (...) ; que, si l'article 145-2 du Code de procédure pénale n'exige pas sa présence au débat contradictoire, l'absence d'observation au fond

, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. () Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles

, ait résulté de la volonté du prévenu d'éluder les droits de l'administration fiscale ; qu'en considérant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Marie-Claude Y..., que le simple fait de

A... pouvait utilement préparer sa défense au regard des faits reprochés. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 doit être écarté.

L'exécution provisoire est de droit.

N..., ès qualités de liquidateur de la société ATC 3000, et la société Yatagan Films, tandis que ladite cession portait sur des droits d'auteur dont ne disposaient pas les parties à l'acte, sans en avertir

Le moyen n'est donc pas fondé.

Dans ces conditions, et dès lors que la validité du récépissé du 19 avril 2024 dont une copie est produite en défense, autorise M.

Par la présente requête, M.

B puisse être regardé comme proposant une méthode de reconstitution alternative à celle appliquée par le service, cette méthode, qui ne tient pas compte des données de l'entreprise dont il résulte que

Par suite, Pôle Emploi devenu France Travail a pu à bon droit refuser d’accorder au requérant l’aide sollicitée. Il s’ensuit que la requête de M. A... doit être rejetée.

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de Bernard Y... tendant à l'audition

aucun préjudice dès lors que, responsable de cette étude, ledit prévenu avait nécessairement été immédiatement avisé de la délivrance d'un acte d'huissier et n'avait donc pas été empêché de faire une

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * sur l'atteinte grave et manifestement illégale à leurs droits : + sur le droit à un hébergement dans le cadre du dispositif de préparation

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 avril et 20 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Nice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A.

La société DB Marseille exploite à Marseille un établissement sous l’enseigne « Mediconcours », dont l’objet est de préparer les élèves de classe terminale des lycées et ceux titulaires du baccalauréat

B... étant précaire et révocable, l’occupant ne dispose d’aucun droit au maintien sur le domaine public.

il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.

1905, de l'article L. 4137-1 du code de la défense et d'un principe général du droit ; elle a été privée du délai d'un jour franc prévu à l'article R. 4137-15 du code de la défense ; - en méconnaissance