exigences du décret parce qu'il ne disposait pas d'appareils de chauffage, la cour d'appel, ajoutant au décret n° 2002-120 une condition qu'il n'exige pas, a violé ledit décret ; 2°/ que le contrat de bail

(les consorts X...) ont donné à bail en renouvellement à M. et Mme Z..., aux droits desquels se trouve depuis le 25 juin 2007 la société L'Armoise, un bâtiment à usage d'hôtel ; que, le 27 juillet 2012

les toilettes,des taches sur le plafond de la salle de bains,des taches et des accrocs sur les murs de la chambre,ces constatations montrant que les peintures étaient déjà vétustes à l’entrée dans les

, - éclats sur la peinture des murs en rebord de la fenêtre près du bureau, - un trou sur le mur en retour face à la fenêtre.

et la sanitaire,des murs et plafonds dans la cuisine, le dégagement et la salle de bain,de la baie vitrée du séjour.

Le 03 décembre 2022, les parties au contrat de bail ont amiablement dressé un état des lieux d’entrée. [Y] [X] donnait son congé le 17 décembre 2023.

* Sur la salle de bain S’agissant de la désinfection, il ressort de l’état des lieux d’entrée que la salle de bain et ses équipements étaient dans un bon état au moment de l’entrée dans les lieux de

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

portes-fenêtres formées par des volets en bois ; la partie gauche est ouverte, soutenue par des piliers ; la toiture a été refaite, les tuiles (sont) neuves, les poutres semblent être d'origine ; le mur

et des WC est dégradé - absence d'aération haute dans la salle de bain et les WC - le mur extérieur de la cour présente une fissure importante non structurelle - le mur mitoyen du cabinet d'aisance

[I] et Mme [N], un fonds de commerce comprenant le droit au bail, moyennant le prix de 300 000 euros payé pour partie grâce à un prêt bancaire garanti par les cautionnements des associés et de Mme [I]

[Y] lié à l'absence de réparation du bac de douche, à une humidité sur les murs de la salle de bains, à des infiltrations et à une instabilité du bac de douche.

Les difficultés sont liées à la baisse de la trésorerie et des désaccords entre associés.

[J] [E], a consenti à Madame [M] [Y] et Monsieur [N] [I] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 381,12 euros, hors charges.

niveau des murs du séjour, de la chambre n°2 et des toilettes.

n'est pas démontrée et que la coulée d'eau dans la salle de bains n'a jamais été évoquée lors de l'expertise.

Les demandes visaient un sol déformé, des peintures cloquées, des fissures, des traces d'infiltration d'eau, l'état dégradé des murs et faïences de la salle de bain, l'absence d'équipement de chauffage

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [V] [N] dûment munie d’un pouvoir.

[D] [E] d'avoir régulariser sa situation ;En conséquence, PRONONCER la résiliation du bail, déclarer M.

Elle ajoute que son bail initial a été renouvelé le 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2033 et qu’en parallèle, le bail de sous-location au profit de la SARL [U] a été rétroactivement conclu