Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

Il sollicite en outre la condamnation de la caisse au paiement des dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

[N] n'apporte aucun nouvel élément susceptible de remettre en cause les avis rendus par les CRRMP. De même la caisse soutient que la pathologie de M.

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En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (94) fait valoir essentiellement que la présomption l'imputabilité de l'intégralité des soins et arrêts s'applique à la caisse en l'espèce

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou à ses représentants, dans le délai de trente jours francs

de ses écritures, le médecin traitant de l'appelant se borne à solliciter qu'une contre-expertise soit réalisée sans exprimer de réserves particulières à l'égard du taux d'incapacité retenu par la caisse

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse soutient, en outre, que l'appel-nullité est irrecevable dès lors qu'il présente un caractère subsidiaire, que seule la voie de la cassation était ouverte à Mme [U].

La caisse soutient, en outre, que l'appel-nullité est irrecevable dès lors qu'il présente un caractère subsidiaire, que seule la voie de la cassation était ouverte à Mme [J] et que l'article L. 136-5 du

En outre, il ne résulte pas de l’instruction que Mme A... aurait formulé auprès de la caisse d’allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d’enquête établi par l’

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La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La Caisse souligne que les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale lui permettent, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facture des frais de transport, de les

La caisse établit en outre que les bulletins comportent des anomalies sur les taux de cotisations appliqués et leur base de calcul.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances où la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de 30 jours francs mentionnés