fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les cas

dispositions des articles R 5 et R 194 du code électoral relatives à la date limite d'inscription sur la liste électorale et à la référence faite à la date du 1er janvier pour apprécier dans certains cas

Considérant que si l'article L. 121-26 du code des communes dispose que : "Le conseil municipal ... procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas

Il se pourvoit en cassation contre la décision du 25 avril 2019 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son appel formé contre la décision du 1er juin

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1979 par laquelle les caisses

l'article L. 145-1 du code de commerce ; 1) ALORS QUE l'inscription du locataire au registre du commerce et des sociétés peut être effectuée avec effet rétroactif au début de son activité ; qu'en ce cas

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.

individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas

prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

celles-ci formaliseront les engagements pris lors du processus de sélection, reprendront les recommandations du jury à mettre en oeuvre à l'issue de la période probatoire de quatre ans et, dans certains cas

sa volonté ; - l'état de santé des patients atteints d'une pathologie médullaire est susceptible de s'améliorer au fil des mois, avec une possibilité de récupération motrice et sensitive selon les cas

Petites Ecuries à Paris (75010) ; le syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 6 septembre 2011 fixant les conditions

la décision déférée (sauf quant au montant de l'indemnité d'occupation qui doit être fixée à 8.750 €) et à l'octroi de la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles en soutenant que la seule condition

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

corps en vue de la réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire" ; qu'aux termes de l'article 73 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas