de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension de délai'.

Les causes de suspension du délai d'exécution qu'il invoque, prévues à l'article 20 du contrat, doivent donc correspondre à des cas de force majeure ou des cas fortuits.

majeure ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait pas pour monsieur X... d'empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, ce dont il s'évinçait qu'il n'existait aucune cause

Elle affirme également que le nouvel article 2239 issu de la loi du 17 juin 2008 qui consacre une nouvelle cause de suspension qui ne peut être inférieure à 6 mois à compter du jour où la mesure a été

Par suite, la réclamation préalable adressée le 7 janvier 2020, Mme A a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, et elle n'invoque par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de

[W] et [M] [L] et les condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants [Localité 1] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile,

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Il s'ensuit que, en tout état de cause, la suspension de cette décision ne présente plus d'urgence.

En effet, eu égard à la nature et à la durée du délai de recours contentieux, il y a lieu de considérer que ce délai court à nouveau pour sa durée intégrale lorsque la cause de suspension prend fin.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 244-11, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité

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d'épargne ne justifie pas du calcul de ces intérêts ; prononcer la nullité de l'acte de saisie-attribution du 18 janvier 2022 ; En tout état de cause, condamner la Caisse d'épargne au paiement de

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 966 F-P+B Pourvoi n° U 16-18.343 R É P U B L I Q U E F R A

O..., veuve T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

obligation de construire et de livrer onze pour cent de la surface habitable en appartements, le délai d'achèvement des travaux et de mise à disposition des locaux étant fixé, sauf survenance d'une cause

A est bien fondé à demander la suspension de l'arrêté en cause, cette suspension prenant effet immédiat dès sa notification. Sur les autres conclusions : 8.

commun et une décision a été rendue le 22 janvier 2014 constatant l'accord des parties, - si le couple a tenté de reprendre la vie commune durant quelques semaines, cet événement ne constitue pas une cause

Monsieur [Y] [P] a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi d'un délai de paiement de trois ans pour s'acquitter de l'arriéré locatif.