a d'ailleurs relevé à juste titre que la SARL Zohra a bénéficié d'une plus-value grâce aux travaux réalisés par la ville ; - la cession en cause constitue une cession amiable et ne peut donc être qualifiée

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la confédération syndicale des familles et de l’association Droit au logement 38.

, y compris donc les six logements rétrocédés à la SCI Edmond Vicha.

administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1977 à raison d'une plus-value de cession

manque de logements sociaux et procède au déclassement des parcelles visées.

Afin de permettre la restauration de ces bâtiments et la création de logements intra-muros, la commune a envisagé leur cession à un opérateur privé.

En outre, les logements doivent être donnés en location nue, pour une durée au moins égale à cinq ans, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

S'agissant du point 2), en revanche, la commission relève que le projet de cession et de construction de logements sociaux pour personnes âgées sur la parcelle mentionnée par la demande a fait l'objet

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04261 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Février 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012006644 APPELANTE SA LOGEMENTS

), jusqu'à détenir 40 % du capital; que la SIIHP, soutenant que ces achats avaient été effectués dans un but contraire à son objet social, a assigné la société LMO et les cédants en annulation des cessions

REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS ; QUE, PENDANT LE MARIAGE, LA FEMME A RECUEILLI A TITRE DE SUCCESSION LES CINQ HUITIEMES D'UN IMMEUBLE ET LES CINQ HUITIEMES DU FONDS DE COMMERCE DE LOGEUR

Il ressort néanmoins des pièces du dossier que la cession des parcelles en cause a été décidée en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 152 logements, dont 38 logements locatifs sociaux, représentant

Il ressort néanmoins des pièces du dossier que la cession des parcelles en cause a été décidée en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 152 logements, dont 38 logements locatifs sociaux, représentant

de logements locatifs sociaux, des locaux destinés à la réinstallation des services municipaux et un parc de stationnement.

Catleya avait eu connaissance du litige qui opposait le propriétaire à la copropriété ; 2 ) qu'ayant constaté que, postérieurement à la cession du fonds de commerce, la cessionnaire avait obtenu une

attaqué a refusé de prononcer l'annulation de la perquisition du box et de tous les actes de procédure subséquents ; "aux motifs qu'outre l'appartement qu'il louait et le garage accessoire de ce logement

LES LOGES C/ S.A.R.L.