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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffbe
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail, « les conventions et accords collectifs de travail [...] déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article LP. 2312-1 de ce même code : " Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application professionnel ou interprofessionnel. / Ce champ est défini en
Source officielle6e chambre
652f79b1b053208318995ceb
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée
Source officielleChambre sociale
665abade97d5920008107ed0
18 avril 2024
18 avril 2024
La détermination des activités économiques permettant de définir le champ d'application professionnel d'une convention collective d'une entreprise s'effectue communément par référence aux codes APE délivrés
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[E] [K] avec mission notamment de déterminer si les activités exercées par Valgo relèvent bien du domaine du BTP et plus spécifiquement du champ d'application des CCN TP et donc du champ de compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L'extension a pour effet de rendre les dispositions conventionnelles obligatoires, pour tous les employeurs entrant dans le champ d'application professionnel et territorial, sans considération d'appartenance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fa6a1876057df5d2ed
18 mai 2022
18 mai 2022
Or, l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, étendue par arrêté du 15 juin 1972 publié au journal officiel du 29 août 1972, stipule
Source officielleChambre sociale
61632f5214ec5f96a7da0941
9 juin 2011
9 juin 2011
l'entreprise et auxquels l'employeur est tenu sont ceux que l'employeur a signés, ou auxquels il a adhéré, ou qui ont été étendus ou élargis par arrêté ministériel pour tous les employeurs entrant dans leur champ
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffc2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail ' les conventions et accords collectifs de travail [...] déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00812
14 avril 2010
14 avril 2010
ce qui conforte son applicabilité à l'étranger dès lors que le siège social de la société a son siège en France métropolitaine ou dans les territoires ou départements d'outre-mer ; que s'agissant du champ
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
étendue par arrêté du 4 juillet 2005, publié au journal officiel du 19 juillet 2005 et est par conséquent devenue obligatoirement applicable, à compter du 20 juillet 2005, aux employeurs entrant dans son champ
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, si une entreprise entre dans le champ d'application professionnelle d'un texte conventionnel, mais n'est pas située dans son champ d'application territorial, elle n'est pas soumise à ce texte
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167cd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Cependant, l'article 1er de cet accord, relatif au «'champ d'application'» énonce que «'le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et personnels visés par l'article 1er de l'annexe VIII
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2018 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, rendues obligatoires par l'arrêté du 29 mars 2019 à compter du 4 avril 2019 pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01950
27 novembre 2013
27 novembre 2013
première instance et d'appel ; AUX MOTIFS adoptés QUE, sur le statut applicable à Monsieur X... : l'article L 222-1 du Code du Travail dispose que les conventions et accords collectifs déterminent leur champ
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a06
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend.
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532f2
23 septembre 2003
23 septembre 2003
d'application du statut professionnel, l'excluait du bénéfice des dispositions de l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, sans constater qu'elle avait en fait plusieurs employeurs
Source officielleKALI
KALITEXT000005667309
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ANNEXE - Champ d'application ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 6 décembre 1994
Source officielleKALI
KALITEXT000047582918
24 mai 2023
24 mai 2023
Accord collectif interbranches du 9 février 2023 relatif à la fusion des champs d'application des branches professionnelles
Source officielleKALI
KALITEXT000005658230
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Avenant du 11 juin 2003 portant modifications du champ d'application territorial et professionnel de la convention collective
Source officiellePage 20 sur 1892