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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[D], qui font qu'il en était lui-même directement à l'origine, et en tout cas ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail, ce que le comportement de M.

Source officielle

Page 20 sur 158

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6844cde4277d1bd5ba

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

n'employant pas plus de 5 salariés, - dire que, en l'absence d'une clause relative au droit de rétractation néanmoins applicable et d'ordre public, Mme [I] disposait d'un délai d'un an à compter de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201146_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

C A des incidents dans sa manière de servir à savoir un manque de discernement en transformant le bureau de l'une de ses collègues, Mme B, en vestiaire, rendant impossible l'accès de cette dernière à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10741

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

avait un caractère raisonnable et ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté dc travailler ; que la durée de trois années de la clause interdisait à la salariée d'exercer toute activité

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11003

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a220cdc6046d471103ec

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le comportement du salarié les 20 et 22 février 2019 constituait une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'il rendait impossible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éposée par les SA I. J. X... et ETABLISSEMENT Xc/Monsieur Jean-Claude V

6253c89abd3db21cbdd85bd7

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

de cinq exercices, alors que vous deviez terminer le mandat de votre prédécesseur, est parfaitement irrégulière.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e427575782d5f06120b2b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, il est fait grief au notaire rédacteur de l'acte d'avoir reproduit une superficie erronée rendant au final le projet immobilier envisagé impossible à réaliser sans avoir fait la moindre investigations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01199

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Vous avez été impliqué dans des actes de violence physique qui constituent une faute professionnelle rendant impossible la continuation de la relation de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b4f9e4ea48318f5afed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

impossible son questionnement.

Source officielle
CA

18e Chambre

6035fba5df2f8560f032f4b0

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celles des personnes handicapées et des salariés âgés, 4) les qualités professionnelles appréciées par catégories.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615256

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

A, qui exerçait en 1998 la profession de voyageur représentant placier pour le compte de plusieurs sociétés, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel l'administration a remis en cause la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02068

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Vos manquements sont gravissimes et rendent votre maintien dans l'entreprise impossible.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303870_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Mme B C, titulaire du grade d'ingénieur d'études hors-classe, exerçait les fonctions d'adjointe au responsable du département " Assistance de proximité " du service informatique du rectorat de l'académie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102106_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Si elles sont rédigées de manière identique aux autres clauses, ces clauses sont néanmoins présentées de manière autonome et dissociée de sorte qu'elles se détachent nettement des autres clauses se sorte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201200

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

d'exercer une activité professionnelle » ; qu'en soumettant ainsi le versement de la rente complémentaire en catégorie 2 à la démonstration de l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007775061

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

Vu la requête sommaire enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement professionnel pour la revalorisation des lubrifiants usagés, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100254

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[N], avocat inscrit aux barreaux de Bordeaux et de Madrid, exerçait son activité professionnelle au sein de deux sociétés dont il était associé, la SELARL [N] et associés (la SELARL), créée en février

Source officielle