AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574
19 mai 2021
19 mai 2021
[D], qui font qu'il en était lui-même directement à l'origine, et en tout cas ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail, ce que le comportement de M.
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Pôle 5 - Chambre 11
625bae6844cde4277d1bd5ba
15 avril 2022
15 avril 2022
n'employant pas plus de 5 salariés, - dire que, en l'absence d'une clause relative au droit de rétractation néanmoins applicable et d'ordre public, Mme [I] disposait d'un délai d'un an à compter de
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